agent non titu laire de l'État

conseiller général des établissements de santé

chef du service évaluation et amélioration des pratiques

en mon nom

dans la limite de ses attributions, tout acte relatif au fonc tionnement et aux activités du service, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement

son adjoint, pour signer en mon nom

dans la limite des attributions du directeur de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, tout acte relatif au fonctionnement et aux activités de sa direction, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement

agent non titulaire de l'État

conseiller général des établissements de santé

conseiller technique pour la médecine libérale

membres du Haut Conseil de la santé publique

institué par les articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique, pour la partie du mandat restant à courir